[Note du 22 avril 1941 aux "fouilles dans le Tarn-et-Garonne"]

[Note du 22 avril 1941 aux "fouilles dans le Tarn-et-Garonne"]

Archéologie -- Droit

Présentation de la pratique administrative concernant l'engagement des fouilles et le sort des objets qui en sont issus, par exemple : « en principe, il convient de prévoir que tous les objets mis au jour appartiendront à l'État. C'est la règle générale. On peut toutefois convenir qu'une certaine part des trouvailles sera remise par l'État au propriétaire, le choix étant fait par l'administration […]. Si le propriétaire refuse, même avec cette atténuation, d'accepter l'attribution des trouvailles à l'État, on peut prévoir un partage égal des objets découverts entre l'État et le propriétaire […]. D'autres combinaisons peuvent être envisagées […], notamment l'exercice d'un droit de préemption au profit de l'État pour les objets laissés au propriétaire si celui-ci veut les aliéner. »

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/6/10

Domaine public

27 / 21 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme - En-tête du ministère de l'éducation nationale / beaux-arts

Auteur : Agent de l'administration des beaux-arts (de toute évidence)

MAP 80/6/10 Chemise rose "Fouilles archéologiques, réunion des directeurs d'antiquités 1951, divers" (Enregistrement : NW 20/07/2009)

Moyen