[Proposition de loi n° 400 relative à la protection des gisements fossiles présentée par Georges Becker, député (annexe au procès-verbal de la séance du 21 juin 1963)]

[Proposition de loi n° 400 relative à la protection des gisements fossiles présentée par Georges Becker, député (annexe au procès-verbal de la séance du 21 juin 1963)]

Archéologie -- Droit

Proposition de loi visant à assurer la protection des dépôts d'ossements fossiles, par analogie avec la protection des gisements archéologiques – Article unique : « Tout gisement d'animaux fossiles ne peut être exploré ou exploité que par autorisation spéciale du CNRS et sous la surveillance des services archéologiques du département »

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/6/10

Domaine public

27 / 21 ; 1 p.

fr

text

Dactylogramme

député

MAP 80/6/10 Chemise orange "Organisation des fouilles archéologiques, 1959-1964" (Enregistrement : NW 21/07/2009)

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