[Note de François Gresland, Conseiller technique du ministre des affaires culturelles, au directeur du cabinet du 19 novembre 1968 s'interrogeant sur l'opportunité d'un « texte de loi nationalisant les lieux où subsistent des traces d'occupation par les hommes de la préhistoire » et transmettant le « rapport que M. May avait fait sur cette question en 1964 »]

[Note de François Gresland, Conseiller technique du ministre des affaires culturelles, au directeur du cabinet du 19 novembre 1968 s'interrogeant sur l'opportunité d'un « texte de loi nationalisant les lieux où subsistent des traces d'occupation par les hommes de la préhistoire » et transmettant le « rapport que M. May avait fait sur cette question en 1964 »]

Archéologie -- Droit

Interrogation du directeur de cabinet sur l'opportunité d'un « texte de loi nationalisant les lieux où subsistent des traces d'occupation par les hommes de la préhistoire » - Transmission, « à titre indicatif » du « rapport que M. May avait fait sur cette question en 1964 », qui est « trop large, car il n'y a pas lieu de retenir systématiquement tous les vestiges préhistoriques » - En annexe : Exposé des motifs et « projet de loi tendant à la sauvegarde des cavernes préhistoriques et protohistoriques » préparés par May – Projet de loi prévoyant que « toute grotte, caverne ou cavité naturelle, lorsqu'elle conserve les traces d'une occupation ou d'une activité humaine remontant à l'époque préhistorique ou protohistorique, appartient à l'Etat et compte parmi les monuments historiques classés en vertu de la loi du 31 décembre 1913 » ; les propriétaires « qui auront engagé des dépenses tendant à assurer leur conservation, antérieurement à la promulgation de la loi, pourront éventuellement obtenir une indemnité selon les conditions et suivant la procédure fixées par la loi du 31 décembre 1913 – L'exposé des motifs précise notamment que « le règlement d'administration publique pourra préciser, si oui ou non, le propriétaire actuel aura la faculté d'exiger l'expropriation de la parcelle contenant la grotte et celle des parcelles qui en permettent l'accès »

Archives nationales, Fontainebleau 19970547 art. 11

Domaine public

27 / 21 ; 4 p.

fr

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Dactylogramme

conseiller technique du ministre des affaires culturelles

AN Fontainebleau 19970547 art. 11 Chemise brun clair : « Législation 1974-1974 - Projets de loi, réforme de la loi de 1941, correspondance, etc » (Enregistrement : NW - 13/08/2009)

Important