[Copie d'une lettre de Jacques Duhamel, ministre des affaires culturelles, à Jean Capelle, député, du 10 novembre 1972 demandant de différer le dépôt, à l'Assemblée nationale, de la « proposition de loi sur la protection des vestiges archéologiques et de leur environnement »]

[Copie d'une lettre de Jacques Duhamel, ministre des affaires culturelles, à Jean Capelle, député, du 10 novembre 1972 demandant de différer le dépôt, à l'Assemblée nationale, de la « proposition de loi sur la protection des vestiges archéologiques et de leur environnement »]

Archéologie -- Droit

Réponse à la transmission, pour avis, d'une « proposition de loi sur la protection des vestiges archéologiques et de leur environnement », préalablement à son dépôt à l'Assemblée nationale : le ministre assure souhaiter « que les droits de la collectivité soient reconnus sur tout vestige antique et que les moyens juridiques et financiers puissent se trouver réunis pour parvenir à une meilleure efficience de la recherche archéologique » - La proposition de loi appelle néanmoins « une réflexion approfondie à laquelle doivent être conviés toutes les parties intéressées » ; demande, en conséquence, de différer le dépôt, à l'Assemblée nationale, de la « proposition de loi sur la protection des vestiges archéologiques et de leur environnement » et proposition de transférer ces préoccupations en question parlementaire écrite

Archives nationales, Fontainebleau 19970547 art. 11

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme

ministre des affaires culturelles

AN Fontainebleau 19970547 art. 11 Chemise brun clair : « Législation 1974-1974 - Projets de loi, réforme de la loi de 1941, correspondance, etc » (Enregistrement : NW - 13/08/2009)

Important