[Lettre de Jean Cazagnes, administrateur civil chargé du bureau des fouilles et antiquités, à Jacques Soustelle, ancien ministre, parlementaire en mission, du 4 avril 1975 portant transmission d'une « note relative aux problèmes posés par la loi du 27 septembre 1941 réglementant les fouilles archéologiques »]

[Lettre de Jean Cazagnes, administrateur civil chargé du bureau des fouilles et antiquités, à Jacques Soustelle, ancien ministre, parlementaire en mission, du 4 avril 1975 portant transmission d'une « note relative aux problèmes posés par la loi du 27 septembre 1941 réglementant les fouilles archéologiques »]

Archéologie -- Droit

Transmission à Jacques Soustelle d'une « note relative aux problèmes posés par la loi du 27 septembre 1941 réglementant les fouilles archéologiques » - Liste des lacunes à compléter : 1) « Elargir le domaine de compétence de la loi » : fixation du régime des cours d'eau et des lacs et du régime des gisements paléontologiques ; 2) « Réviser au profit de l'Etat le régime de propriété des objets » : proposition de « nationalisation du sous-sol archéologique à l'instar de plusieurs pays étrangers, tels que l'Italie, la Grèce et la Turquie » ; 3) « Permettre par des moyens préventifs le contrôle dans les meilleures conditions possibles des découvertes fortuites » : proposition d'édiction de « mesures d'archéologie préventive » (consultation des archéologues avant tous travaux d'urbanisme et lors de l'élaboration de plans d'équipement et d'aménagement des régions, création de réserves archéologiques) et d'autorisation d' « intervention des archéologues sur les chantiers » d'aménagement ; 4) « Remettre en cause la responsabilité financière de l'Etat en cas d'arrêt des travaux pour cause de fouilles » : principe de la responsabilité du maître d'ouvrage, accompagné de la création d'un « fonds pour la sauvegarde archéologique », alimenté par une taxe de 1% prélevée à l'occasion de la réalisation de certains travaux ; 5) « Définir et limiter la propriété d'exploitation scientifique des découvertes » : « la propriété scientifique ne devrait pas concerner le rapport administratif de fouilles qui tomberait dans le domaine public passé un certain délai [...] »

Archives nationales, Fontainebleau 19970547 art. 11

Domaine public

A4 ; 4 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure

administrateur civil hors classe chargé du service des fouilles et antiquités

AN Fontainebleau 19970547 art. 11 Chemise brun clair : « Législation 1964-1974 - Projets de loi, réforme de la loi de 1941, correspondance, etc » - Sous-chemise jaune : « Correspondances » (Enregistrement : NW - 01/10/2009)

Important