[Note de Jean Cazagnes, administrateur civil hors classe chargé du service des fouilles et antiquités, à Mlle Barbarin, chargé de mission auprès du directeur de l'administration générale, du 24 novembre 1975 portant retranscription écrite, pour réponse, des questions soulevées par la Commission de la législation]

[Note de Jean Cazagnes, administrateur civil hors classe chargé du service des fouilles et antiquités, à Mlle Barbarin, chargé de mission auprès du directeur de l'administration générale, du 24 novembre 1975 portant retranscription écrite, pour réponse, des questions soulevées par la Commission de la législation]

Archéologie -- Droit

Retranscription écrite, pour réponse, des questions soulevées par la Commission de la législation : 1° Distinction des domaines législatifs et réglementaires ; 2° « Modalités d'affectation et problèmes éventuels posés par l'application de l'article 714 du code civil au lieu de l'article 716 » ; 3° Modalités de création d'un fonds d'indemnisation ; 4° Propriété scientifique des agents de l'Etat ; 4° Accès aux chantiers

Archives nationales, Fontainebleau 19970547 art. 11

Domaine public

A4 ; 1 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure

administrateur civil hors classe chargé du service des fouilles et antiquités

AN Fontainebleau 19970547 art. 11 Chemise brun clair : « Législation 1964-1974 - Projets de loi, réforme de la loi de 1941, correspondance, etc » - Sous-chemise jaune : « Correspondances » (Enregistrement : NW - 01/10/2009)

Important