[Note du ministre de la culture et de la communication, au ministre de l'environnement et du cadre de vie du 8 janvier 1980 portant observations sur le projet de décret relatif aux conditions de délivrance, d'utilisation, de suspension, de suppression des autorisations prévus aux articles 4 et 5 de la loi n° 76-559 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs]

[Note du ministre de la culture et de la communication, au ministre de l'environnement et du cadre de vie du 8 janvier 1980 portant observations sur le projet de décret relatif aux conditions de délivrance, d'utilisation, de suspension, de suppression des autorisations prévus aux articles 4 et 5 de la loi n° 76-559 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs]

Archéologie -- Droit

Transmission de l'observation du service des fouilles et antiquités sur le projet de décret relatif aux conditions de délivrance, d'utilisation, de suspension, de suppression des autorisations prévus aux articles 4 et 5 de la loi n° 76-559 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs : l'article 17 du projet de décret prévoyant que, lors de l'enquête sur les demandes d'autorisation d'immersion, « le préfet maritime consulte, en tant que de besoin, les autorités, services ou organismes susceptibles d'être intéressés compte tenu de la ou des zones d'immersion envisagées, et notamment la direction des recherches archéologiques sous-marines, le ministre rappelle que cette direction n'est jamais qu'un « service extérieur de la direction du patrimoine » et propose de renvoyer, en conséquence à cette dernière

Archives nationales, Fontainebleau 19970547 art. 11

Domaine public

A4 ; 1 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure Papier très transparent

ministre de la culture et de la communication

AN Fontainebleau 19970547 art. 11 Chemise rouge « Législation – Projet de décret d'application de la loi du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion - 1978-1980 » (Enregistrement : NW - 02/10/2009)

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