[Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au ministre de l'industrie du 29 mai 1964 demandant transmission, pour observations, du projet de décret portant règlement des carrières soumis au Conseil général des mines ]

[Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au ministre de l'industrie du 29 mai 1964 demandant transmission, pour observations, du projet de décret portant règlement des carrières soumis au Conseil général des mines ]

Archéologie -- Droit

Demande de transmission, pour observations, du projet de décret portant règlement des carrières soumis au Conseil général des mines : il est fait valoir que « bien souvent, les concessionnaires n'effectuent pas les déclarations prévues à l'article 14 de la loi validée du 27 septembre 1941, portant réglementation des fouilles archéologiques, mais encore, lorsque certaines découvertes nous sont signalées par des tiers, nous rencontrons des difficultés pour sauvegarder ce qui mérite sur le plan archéologique et scientifique d'être sauvegardé »

Archives nationales, Fontainebleau 19970547 art. 11

Domaine public

27 / 21 ; 1 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure

directeur de l'administration générale

AN Fontainebleau 19970547 art. 11 Chemise jaune « Législation – Projet de circulaire relatif aux recherches archéologiques – 1956 – 1966 etc » - Sous-chemise jaune : « Echange de correspondances entre le ministre d'Etat et le ministre de l'industrie » (Enregistrement : NW - 02/10/2009)

Important