[Note du ministre de l'industrie au ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 17 juin 1964 portant observations sur la demande de prise en compte de l'archéologie dans le projet de décret portant règlement des carrières soumis au Conseil général des mines ]

[Note du ministre de l'industrie au ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 17 juin 1964 portant observations sur la demande de prise en compte de l'archéologie dans le projet de décret portant règlement des carrières soumis au Conseil général des mines ]

Archéologie -- Droit

Refus du directeur des mines d'intégrer, dans le projet de décret portant règlement des carrières, des dispositions relatives aux découvertes archéologiques : ce projet visant « à imposer des mesures d'ordre, de police et de surveillance ayant pour objet, direct ou indirect, d'assurer la sécurité et la salubrité publiques », « il ne peut donc être question d'y insérer un ou plusieurs articles ne se rapportant pas à cet objet » - Les dispositions relatives à l'archéologie sont considérées comme devant l'objet d'une réglementation distincte, « applicable d'ailleurs à toutes les excavations, et non en particulier à celles ayant pour objet l'extraction de matériaux » - Le projet de décret est néanmoins transmis pour information et il est proposé de rappeler aux exploitants de carrière, dans une circulaire, les différentes législations en vigueur

Archives nationales, Fontainebleau 19970547 art. 11

Domaine public

27 / 21 ; 16 p.

fr

text

Dactylogramme

directeur des mines

AN Fontainebleau 19970547 art. 11 Chemise jaune « Législation – Projet de circulaire relatif aux recherches archéologiques – 1956 – 1966 etc » - Sous-chemise jaune : « Echange de correspondances entre le ministre d'Etat et le ministre de l'industrie » (Enregistrement : NW - 02/10/2009)

Important