[Note de Christophe Vallet, sous-directeur de l'archéologie, à Florence Colin-Goguel, conseiller technique, du 25 août 1983 portant transmission d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un inventaire archéologique]

[Note de Christophe Vallet, sous-directeur de l'archéologie, à Florence Colin-Goguel, conseiller technique, du 25 août 1983 portant transmission d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un inventaire archéologique]

Archéologie -- Droit

Transmission d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un inventaire archéologique, pour accord puis saisine du ministre de l'urbanisme et du logement, en vue de son insertion dans la partie réglementaire du code de l'urbanisme actuellement en cours de refonte : 1) Création d'un inventaire archéologique constitué de « zones d'intérêt archéologique majeur » - Les ZIAM entraîneraient une procédure spéciale à l'occasion de la délivrance des permis de construire, « visant à informer les archéologues des futures opérations, et leur donner ainsi les moyens d'intervenir à temps » - L'autorité délivrant le permis de construire ne pourrait alors le fait qu'après l'avis du DRAC ; mais cet avis ne lie par le maire ou le président de l'EPCI (si l'avis ne lui convient pas, le dossier est porté devant le ministre de la culture ; et si l'avis est confirmé, l'autorité locale a toujours la possibilité de ne pas le suivre, mais ne pourra délivrer le permis avant deux mois, délai pendant lequel le ministre peut ouvrir une instance de classement – Cette procédure est étendue aux autorisations de lotissement ; 2) Possibilité d'inscrire les ZIAM dans les POS

Archives nationales, Fontainebleau 19970547 art. 12

Domaine public

A4 ; 6 p.

fr

text

Dactylogramme

sous-directeur de l'archéologie

AN Fontainebleau 19970547 art. 12 Chemise rouge « ZIAM (élaboration du décret du 5 février 1986) » - Sous-chemise bleue : « ZIAM » (Enregistrement : NW - 02/10/2009)

Important