[Journal officiel, Sénat, 18 avril 1985, p. 732 : Question écrite n° 19261 de Jean-Marie Rausch, sénateur-maire de Metz au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports du 13 septembre 1984 relative à la « politique contractuelle » des directions des antiquités en matière d'urbanisme, suivie de la réponse du ministre]

[Journal officiel, Sénat, 18 avril 1985, p. 732 : Question écrite n° 19261 de Jean-Marie Rausch, sénateur-maire de Metz au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports du 13 septembre 1984 relative à la « politique contractuelle » des directions des antiquités en matière d'urbanisme, suivie de la réponse du ministre]

Archéologie -- Droit

Question écrite de Jean-Marie Rausch, sénateur-maire de Metz au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports relative à la « politique contractuelle » des directions des antiquités en matière d'urbanisme, suivie de la réponse du ministre : le sénateur constate que des conventions entre l'Etat et les promoteurs mettent à la charge de ces derniers une participation financière importante afin de permette le financement des travaux de fouilles et s'étonne que « si les sommes demandées apparaissent disproportionnées par rapport au projet, l'avis favorable, sous réserve de la signature de la convention, se transforme en avis défavorable » - Demande en conséquence de connaître les « critères utilisés pour calculer le montant de la participation » et la base juridique sur laquelle la DRAC s'appuie pour imposer ces conventions - La réponse rappelle les termes de l'article R. 111-3-2 du code de l'urbanisme, et précise qu'en aucun cas, les prescriptions « ne peuvent imposer une participation au financement de fouilles archéologiques avant l'ouverture du chantier » - Simplement, « au titre de es responsabilités en matière de protection et de mise en valeur des vestiges archéologiques, le directeur régional des antiquités peut, parallèlement à l'avis qu'il émet sur la demande, proposer au propriétaire une campagne de travaux de fouilles, destinés à préserver l'intérêt archéologique du terrain » - « Une telle démarche permet à l'administration des affaires culturelles de négocier avec le propriétaire le meilleur moyen de tenir compte de l'intérêt archéologique de son réserver, et de réserver la mise en oeuvre des moyens unilatéraux dont elle dispose aux seuls cas le nécessitant (classement, AOT, infraction pénale)

Archives nationales, Fontainebleau 19970547 art. 12

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

text

Imprimé

Intérêt : v. inventaire "Journaux officiels"

sénateur-maire de Metz ; ministre de l'urbanisme, du logement et des transports

AN Fontainebleau 19970547 art. 12 Chemise rouge « ZIAM (élaboration du décret du 5 février 1986) » - Sous-chemise jaune : « Question écrite de Jean-Marie Rausch » (Enregistrement : NW - 02/10/2009)

Faible