[Note du ministre délégué à la culture au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports apportant des précisions pour la réponse à la question écrite n° 19261 de Jean-Marie Rausch, sénateur-maire de Metz relative à la « politique contractuelle » des directions des antiquités en matière d'urbanisme]

[Note du ministre délégué à la culture au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports apportant des précisions pour la réponse à la question écrite n° 19261 de Jean-Marie Rausch, sénateur-maire de Metz relative à la « politique contractuelle » des directions des antiquités en matière d'urbanisme]

Archéologie -- Droit

Note (projet de note ?) du ministre délégué à la culture au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports du 26 novembre 1984 apportant des précisions pour la réponse à la question écrite n° 19261 de Jean-Marie Rausch, sénateur-maire de Metz relative à la « politique contractuelle » des directions des antiquités en matière d'urbanisme – Il est notamment rappelé que « le ministère de la culture n'impose en aucun cas des conventions, elle ne fait que les proposer et le constructeur est toujours libre de refuser » et que les bases juridiques de ces conventions sont simplement celles du code civil (art. 1108), chaque co-contractant étant « libre de stipuler ce qu'il veut dans une convention »

Archives nationales, Fontainebleau 19970547 art. 12

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure

Date : La référence du courrier contient la mention de la date du 26 novembre 1984

AN Fontainebleau 19970547 art. 12 Chemise rouge « ZIAM (élaboration du décret du 5 février 1986) » - Sous-chemise jaune : « Question écrite de Jean-Marie Rausch » (Enregistrement : NW - 02/10/2009)

Moyen