[Note du directeur des antiquités préhistoriques de la région d'Île-de-France au sous-directeur de l'archéologie du 26 mai 1986 relative à l'application du décret du 5 février 1986]

[Note du directeur des antiquités préhistoriques de la région d'Île-de-France au sous-directeur de l'archéologie du 26 mai 1986 relative à l'application du décret du 5 février 1986]

Archéologie -- Droit

Transmission "pour information" de la copie d'une "lettre récemment adressée au ministère de l'équipement par la préfecture de l'Essonne à propos de l'application du décret du 5 février 1986 sur la prise en compte du patrimoine archéologique dans les procédures d'urbanisme" - La note de Max Lavigne, préfet, commissaire de la République du département de l'Essonne, au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports du 15 mai 1986, rendant compte "des difficultés de mise en œuvre du décret" du 5 février 1986", est jointe : 1° Le préfet de l'Essonne s'interroge "sur la nature du texte donnant une base légale aux sites et vestiges archéologiques et les assujettissant aux dispositions du décret du 5 février 1986", 2° demande si "le décret est applicable lorsque [les plans d'occupation des sols] ont été approuvés avant la parution du décret", 3° transmet la carte archéologique du département afin de "connaître la valeur juridique de ce document dans les procédures d'urbanisme" et 4° demande "plus généralement des instructions sur les modalités d'application du décret du 5 février 1986"

Archives nationales, Fontainebleau 19970547 art. 12

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme - Feuilles agrafées - En-tête du ministère de la culture / direction du patrimoine / sous-direction de l'archéologie

directeur des antiquités préhistoriques de la région d'Île-de-France

AN Fontainebleau 19970547 art. 12 Chemise rouge « ZIAM (élaboration du décret du 5 février 1986) » - Sous-chemise bleue : « ZIAM » (Enregistrement : NW - 11/02/2010)

Moyen