[Circulaire du directeur du patrimoine et du directeur de l'administration générale aux directeurs régionaux des affaires culturelles du 25 juin 1980 relative aux "procédures pénales en cas d'infraction à la loi du 27 septembre 1941"]

[Circulaire du directeur du patrimoine et du directeur de l'administration générale aux directeurs régionaux des affaires culturelles du 25 juin 1980 relative aux "procédures pénales en cas d'infraction à la loi du 27 septembre 1941"]

Archéologie -- Droit

Présentation des "procédures pénales en cas d'infraction à la loi du 27 septembre 1941" : 1° Procédures à suivre dans le "cas général" (enquête et rapport, dépôt de plainte, suites données à la plainte) ; 2° Procédures à suivre dans le "cas particulier des fouilles clandestines effectuées à l'aide de détecteurs de métaux" ("toutes les fois qu'il apparaîtra, à l'issue de l'enquête de gendarmerie, que l'infraction relevée a trait à l'usage illicite d'un appareil détecteur de métaux, et en ce cas seulement, il vous appartiendra, jusqu'à nouvelle instruction, de déponser une plainte auprès de M. le procureur de la République pour infraction à la législation sur les fouilles archéologiques […]")

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 2004/015/2

Domaine public

A4 ; 3 p.

fr

text

Dactylogramme - En-tête du ministère de la culture et de la communication / direction du patrimoine / direction de l'administration générale - Feuilles agrafées

Date : La date est inscrite à la main

directeur du patrimoine ; directeur de l'administration générale

MAP 2004/015/2 (St-Cyr) Chemise bleue "Détecteurs de métaux - Circulaire 26 sept. 1980 du dir. du patrimoine - Sensibilisation des unités de gendarmerie nationale à la protection des vestiges archéologiques - Circulaire 25 juin 1980 [etc]" (Enregistrement : NW – 14/09/2010)

Important