[Circulaire du directeur de l'architecture et du chef du service des fouilles et antiquités aux conservateurs régionaux des bâtiments de France et aux directeurs des antiquités historiques et des antiquités préhistoriques du 10 février 1976 relative à la "protection des zones d'intérêt archéologique"]

[Circulaire du directeur de l'architecture et du chef du service des fouilles et antiquités aux conservateurs régionaux des bâtiments de France et aux directeurs des antiquités historiques et des antiquités préhistoriques du 10 février 1976 relative à la "protection des zones d'intérêt archéologique"]

Archéologie -- Droit

Recadrage consécutif à "un certain flottement observé, sur les plans administratif et juridique" quant au choix de la législation applicable pour "la protection des ensembles archéologiques" : 1° L'auteur s'inquiète de ce que "certaines affaires ont été instruites au titre de la loi du 2 mai 1930 sur les sites", alors, d'une part, que "de toute évidence, la notion de site ne pouvait, en l'espèce, l'emporter" (pour l'application de la loi de 1930, "l'idée du site, c'est-à-dire l'existence d'une étendue comportant une certaine homogénéité sur le plan visuel, doit subsister") et, d'autre part qu'"il n'apparaît pas cohérent que ce soit les commissions des sites […], non plus que l'inspection générale des sites, qui soient amenées à donner leur avis sur les protections archéologiques" ; 2° Il demande, en conséquence, "de proposer la protection des vestiges archéologiques au titre de la loi du 31 décembre 1913", dont les "avantages sont multiples" (instruction "beaucoup plus simple", "protection effective des abords") ; 3° Il admet néanmoins qu'"à titre tout à fait exceptionnel, certains ensembles archéologiques qui constituent à proprement parler un site pourront faire l'objet […] d'une demande de protection à ce titre"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 2004/015/2

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme - Encre effacée - En-tête de la direction de l'architecture / service des fouilles et antiquités - Feuilles collées - Recto-verso

directeur de l'architecture ; chef du service des fouilles et antiquités

MAP 2004/015/2 (St-Cyr) Chemise verte "Détecteurs de métaux - Fouilles illégales, contentieux, jugements rendus, 1963-1993" (Enregistrement : NW – 14/09/2010)

Important