[Note de Robert Lecat, administrateur civil, chef du bureau du contentieux, à Camus du 21 septembre 1978 relative au "jugement du tribunal de grande instance d'Albi statuant sur des poursuites pour destruction volontaire d'un dolmen à la Baraque, commune de la Penne"]

[Note de Robert Lecat, administrateur civil, chef du bureau du contentieux, à Camus du 21 septembre 1978 relative au "jugement du tribunal de grande instance d'Albi statuant sur des poursuites pour destruction volontaire d'un dolmen à la Baraque, commune de la Penne"]

Archéologie -- Droit

Analyse critique du "jugement du tribunal de grande instance d'Albi statuant sur des poursuites pour destruction volontaire d'un dolmen à la Baraque, commune de la Penne" (jugement du 9 décembre 1976) : 1° L'auteur estime que "le fondement d'une telle condamnation est extrêmement fragile", car le dolmen, non protégé au titre des monuments historiques, "ne pouvait constituer un terrain de fouilles au sens de l'article 21 de la loi du 27 septembre 1941" ("le champ d'application de la loi de 1941 n'est pas une certaine période […] mais une méthode de recherche […] et les découvertes fortuites consistant en la mise au jour de vestiges ou d'objets par suite d'un fait quelconque"') ; 2° Il considère que "deux voies seulement" sont ouvertes pour "assurer une protection plus certaine des dolmens et vestiges apparents", la protection au titre des monuments historiques ou la modification de la législation "pour créer une protection permanente de certains vestiges ou objets sans individualisation préalable" (il estime néanmoins que cette modification "porterait de graves atteintes au principe de légalité des incriminations et créerait une insécurité difficilement acceptable […]") - Le jugement est joint

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 2004/015/2

Domaine public

A4 ; 3 p.

fr

text

Dactylogramme (pièce principale) et imprimé (pièce jointe) - En-tête du ministère de la culture et de la communication / direction de l'administration générale / sous-direction des affaires financières et de l'action régionale / bureau du contentieux (pièce principale) - Annotations manuscrites - Feuilles agrafées

administrateur civil, chef du bureau du contentieux

MAP 2004/015/2 (St-Cyr) Chemise verte "Détecteurs de métaux - Fouilles illégales, contentieux, jugements rendus, 1963-1993" (Enregistrement : NW – 14/09/2010)

Moyen