[Note de Christian Goudineau, directeur des antiquités historiques de Côte-d'Azur, au secrétaire d'Etat à la culture du 8 août 1975 critiquant la note du 30 juillet 1975 "concernant la procédure de dépôt de plainte au nom de l'Etat"]

[Note de Christian Goudineau, directeur des antiquités historiques de Côte-d'Azur, au secrétaire d'Etat à la culture du 8 août 1975 critiquant la note du 30 juillet 1975 "concernant la procédure de dépôt de plainte au nom de l'Etat"]

Archéologie -- Droit

Contestation de la note aux directeurs des antiquités du 30 juillet 1975 relative à la "procédure de dépôt de plainte au nom de l'Etat" : 1° L'auteur estime que cette note "contredit les textes communiqués en 1965 par M. Chabert aux directeurs de circonscription" (qui affirmait la possibilité, pour le directeur de circonscription, de demander au préfet une "enquête préalable" de gendarmerie ou même de faire établir directement un constat d'infraction par la gendarmerie locale) et considère que cette "interprétation de 1965" était "plus raisonnable juridiquement" et "plus viable dans la pratique" ; 2° Il demande, en conséquence, "ou bien de réexaminer la question ou bien de donner à cette note soit les fondements juridiques dont elle est démunie, soit une justification mettant en avant les intérêts du service"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 2004/015/2

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme - Annotations manuscrites en marge - En-tête du ministère des affaires culturelles / direction des antiquités historiques de Côte d'Azur - Feuilles agrafées

directeur des antiquités historiques de Côte d'Azur

MAP 2004/015/2 (St-Cyr) Chemise verte "Détecteurs de métaux - Fouilles illégales, contentieux, jugements rendus, 1963-1993" ; sous-chemise jaune "Procédures de plainte au nom de l'Etat - 1968-1993" (Enregistrement : NW – 14/09/2010)

Important