[Note de M. Camus, chef du bureau des affaires générales, au "ministre" du 1er avril 1982 relative à la "question écrite n° 2516 du 29 octobre 1981 de Marc Bœuf, sénateur de la Gironde"]

[Note de M. Camus, chef du bureau des affaires générales, au "ministre" du 1er avril 1982 relative à la "question écrite n° 2516 du 29 octobre 1981 de Marc Bœuf, sénateur de la Gironde"]

Archéologie -- Droit

Transmission et présentation d'un "projet de réponse à la question écrite n° 2516 du 29 octobre 1981 de Marc Bœuf, sénateur de la Gironde", concernant "les intentions du ministère à l'égard des prospections archéologiques faites à l'aide d'appareils électromagnétiques de détection" : après avoir rappelé que "les moyens offerts par les lois sur les fouilles (1941) et sur la malveillance (1980) […] ne jouent aucun rôle dissuasif et encore moins un rôle préventif", l'auteur affirme que la solution réside "dans une loi, réservant l'usage de ces appareils, ou de certains d'entre eux (les plus efficaces) à des professionnels […]", complétée d'un "règlement" qui "fixerait les catégories d'appareils soumis à des restrictions de vente, la liste des professions autorisées", et imposerait que les acheteurs déposent leur identité ; il exclut en revanche "l'hypothèse du permis", "qui, soit est l'application pure et simple du système de l'autorisation de fouille prévue par la loi de 1941, et n'apporte aucune solution nouvelle, soit n'est qu'une formalité qui légalise la prospection anarchique et incompétente, sans contrôle possible […]"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 2004/015/2

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - En-tête de la direction du patrimoine / archéologie - Feuilles agrafées

Remarque : Ce document est adressé "sous couvert" de Florence Colin-Goguel, conseiller technique, et du directeur du patrimoine

chef du bureau des affaires générales

MAP 2004/015/2 (St-Cyr) Chemise jaune "Détecteurs de métaux - Elaboration de la loi n° 89-900 du 18 déc. 1989, décret n° 91-787 du 19 août 1991 - 1977-1991" (Enregistrement : NW – 14/09/2010)

Important