[Version de travail du projet de "loi relative à l'acquisition, la détention et l'utilisation de matériel pouvant servir à la détection d'objet métallique"]

[Version de travail du projet de "loi relative à l'acquisition, la détention et l'utilisation de matériel pouvant servir à la détection d'objet métallique"]

Archéologie -- Droit

Nouvelle version de travail du projet de "loi relative à l'acquisition, la détention et l'utilisation de matériel pouvant servir à la détection d'objet métallique" (3 articles) : 1° Exclusion du "domicile légal" du champ de l'interdiction de la détention d'un détecteur de métaux ; 2° Alourdissement des sanctions pénales (peines d'emprisonnement : "de 1 à 6 mois") et possibilité pour le tribunal d'ordonner, outre la confiscation du matériel, "la saisie des choses produites par le délit" ; 3° Ajout de précisions relatives à la constation des infractions (renvoi aux personnes désignées par l'article 3 de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance)

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 2004/015/2

Domaine public

A4 ; 1 p.

fr

text

Dactylogramme - En-tête du ministère de la culture / direction du patrimoine / archéologie

Auteur : Agent de la sous-direction de l'archéologie (de toute évidence) - Date : 29 juin 1983 (de toute évidence) - Remarque : Le numéro de la note est "83.06.29 SDA/1 PJ/CG/AMJ"

MAP 2004/015/2 (St-Cyr) Chemise jaune "Détecteurs de métaux - Elaboration de la loi n° 89-900 du 18 déc. 1989, décret n° 91-787 du 19 août 1991 - 1977-1991" (Enregistrement : NW – 15/09/2010)

Important