[Note de J.-C. Poursat, directeur des antiquités historiques d'Auvergne, à M. Fleury du 21 mai 1975 relative à la "réforme de la loi du 27 septembre 1941"]

[Note de J.-C. Poursat, directeur des antiquités historiques d'Auvergne, à M. Fleury du 21 mai 1975 relative à la "réforme de la loi du 27 septembre 1941"]

Archéologie -- Droit

Propositions de modification du titre III de la loi du 27 septembre 1941, "qui paraît le plus mal adapté aux circonstances actuelles", notamment : 1° Introduction, "en même temps que l'obligation de déclaration, en cas de découverte, une obligation d'arrêt provisoire des travaux" ; 2° Possibilité de pénéter "sur les terrains où ont lieu des travaux susceptibles de conduire à des découvertes archéologiques" ; 3° Suppression, dans le cas des découvertes fortuites, de l'exception des "terrains attenant à des immeubles bâtis et clos de murs ou de clôtures équivalentes" prévue à l'art. 9

Archives nationales, Fontainebleau 19970547 art. 12

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme - En-tête de la direction des antiquités historiques / circonscription d'Auvergne - Feuilles agrafées

directeur des antiquités historiques d'Auvergne

AN Fontainebleau 19970547 art. 12 Chemise beige "Direction du patrimoine, sous-direction de l'archéologie, droit pénal [etc]" ; sous-chemise blanche "Lettres des directeurs sur la législation de 1941" (Enregistrement : NW - 12/10/2010)

Important