[Note du directeur des antiquités préhistoriques de la région Centre à l'administrateur civil, chef du bureau des fouilles, du 17 février 1975 portant transmission d'une note "relative aux insuffisances de la loi de 1941 sur les fouilles archéologiques"]

[Note du directeur des antiquités préhistoriques de la région Centre à l'administrateur civil, chef du bureau des fouilles, du 17 février 1975 portant transmission d'une note "relative aux insuffisances de la loi de 1941 sur les fouilles archéologiques"]

Archéologie -- Droit

Transmission du "double de la note […] au professeur Fleury, relative aux insuffisances de la loi de 1941 sur les fouilles archéologiques" - La note portant "réflexions sur les insuffisances de la loi de 1941" est jointe, et formule plusieurs propositions notamment : 1° Mise en place d'une "surveillance préventive des chantiers" qui se fonderait sur l'inclusion d'une "clause systématique dans les permis d'exploitation", lorsque les chantiers sont soumis à autorisation administrative préalable, ou l'introduction de la notion de "zone sensible" dans les POS pour les chantiers privés ; 2° Création d'un "troisième type de classement", le "classement archéologique dont le service des fouilles serait seul responsable" ; 3° Modification du "régime de la propriété du mobilier archéologique issu des fouilles" (puisque "la législation d'acquisition des terrains" prévoit déjà "que la teneur présumée en vestiges archéologiques n'est pas un facteur de plus-value des terrains", "il semble logique d'en conclure que la valeur en matériel qui en est issu ne doit pas non plus être un facteur d'enrichissement pour le propriétaire" ; dans tous les cas, "il serait nécessaire de poser en principe que toute subvention émanant de l'Etat ou des collectivités publiques crée un droit de regard sur la dévolution du matériel et exclut le maintient de celui-ci dans le domaine privé")

Archives nationales, Fontainebleau 19970547 art. 12

Domaine public

A4 ; 3 p.

fr

text

Dactylogramme - En-tête du ministère des affaires culturelles / direction des antiquités préhistoriques / région Centre

directeur des antiquités préhistoriques de la région Centre

AN Fontainebleau 19970547 art. 12 Chemise beige "Direction du patrimoine, sous-direction de l'archéologie, droit pénal [etc]" ; sous-chemise blanche "Lettres des directeurs sur la législation de 1941" (Enregistrement : NW - 12/10/2010)

Important