[Note de J. B. Devauges, directeur des antiquités historiques de Bourgogne au président de la commission de législation du Conseil supérieur de la recherche archéologique du 10 mars 1975 portant "suggestions en vue de modifier la loi du 27 septembre 1941"]

[Note de J. B. Devauges, directeur des antiquités historiques de Bourgogne au président de la commission de législation du Conseil supérieur de la recherche archéologique du 10 mars 1975 portant "suggestions en vue de modifier la loi du 27 septembre 1941"]

Archéologie -- Droit

Proposition de modification de la loi du 27 septembre 1941, notamment : 1° Reconnaissance de la propriété de l'Etat sur tout vestige archéologique découvert fortuitement ou non ; 2° A défaut d'une telle reconnaissance, proposition de "ménager le droit de l'Etat à inventorier et étudier […] tout vestige à caractère archéologique" ; 3° Reconnaissance du droit des représentants de l'Etat "de pénétrer librement sur tout chantier de travaux publics ou privés susceptibles de mettre au jour des vestiges archéologiques"

Archives nationales, Fontainebleau 19970547 art. 12

Domaine public

A4 ; 1 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - En-tête du ministère des affaires culturelles / direction des antiquités historiques de Bourgogne - Feuilles agrafées

directeur des antiquités historiques de Bourgogne

AN Fontainebleau 19970547 art. 12 Chemise beige "Direction du patrimoine, sous-direction de l'archéologie, droit pénal [etc]" ; sous-chemise blanche "Lettres des directeurs sur la législation de 1941" (Enregistrement : NW - 12/10/2010)

Important