[Note du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports au ministre délégué à la culture du 10 octobre 1984 relative à la "proposition de loi relative aux détecteurs électromagnétiques"]

Titre

[Note du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports au ministre délégué à la culture du 10 octobre 1984 relative à la "proposition de loi relative aux détecteurs électromagnétiques"]

Sujet

Archéologie -- Droit

Description

1° Approbation de la proposition de loi transmise par le ministre de la culture le 27 juillet 1984 (elle "n'appelle pas d'observation de ma part en tant qu'elle se borne à poser le principe d'une interdiction générale, sauf autorisation ministérielle d'utilisation") ; 2° Désaccord sur "le projet de décret qui restreint les autorisations aux personnes physiques" (proposition tendant à ce que "les autorisations soient délivrées à des entreprises nommément désignées, sous la responsabilité du chef d'entreprise, pour un emploi relevant de leur activité professionnelle et pour une durée déterminée, renouvelable par tacite reconduction éventuellement" ; proposition tendant à exclure du domaine de la nouvelle réglementation les "appareils de recherche de fuites dans les canalisations")

Source

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 2004/015/2

Date

Droits

Domaine public

Relation

Format

A4 ; 2 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Dactylogramme (photocopie) - En-tête du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports / cabinet du ministre - Feuilles agrafées

Fonction

directeur du cabinet

Detail conservation

MAP 2004/015/2 (St-Cyr) Chemise jaune "Détecteurs de métaux - Elaboration de la loi n° 89-900 du 18 déc. 1989, décret n° 91-787 du 19 août 1991 - 1977-1991" (Enregistrement : NW – 19/10/2010)

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Citer ce document

Chevallier, Patrice, “[Note du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports au ministre délégué à la culture du 10 octobre 1984 relative à la "proposition de loi relative aux détecteurs électromagnétiques"],” memoloi, consulté le 11 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/25820.