[Note de l'administrateur civil hors classe chargé de mission auprès du directeur de l'administration générale à l'administrateur civil hors classe chargé du service des fouilles et antiquités du 16 février 1976 relative à l'"étude d'une refonte de la législation sur les fouilles et antiquités"]
Titre
[Note de l'administrateur civil hors classe chargé de mission auprès du directeur de l'administration générale à l'administrateur civil hors classe chargé du service des fouilles et antiquités du 16 février 1976 relative à l'"étude d'une refonte de la législation sur les fouilles et antiquités"]
Sujet
Archéologie -- Droit
Description
Présentation des résultats de l'étude des questions juridiques "qui avaient fait l'objet d'un échange de vues lors de la séance du groupe de travail du conseil supérieur de la recherche archéologique le 12 novembre dernier", notamment : 1° Rappel de la nécessaire distinction des domaines législatifs et réglementaires dans l'avant-projet de loi établi par le service des fouilles et antiquités ; 2° Refus de considérer les découvertes archéologiques "comme des biens vacants et sans maître" au sens de l'article 713 (l'auteur estime que l'article 552 s'oppose à cette qualification) ; 3° Demande de précisions sur les "modalités de création d'un fonds d'indemnisation" ; 4° Rappel de l'absence de "propriété scientifique" sur les découvertes scientifiques et présentation des droits d'auteur liés aux rapports de fouilles ("les droits d'auteurs font l'objet d'une cession à titre gratuit à l'administration, dès lors que la publication est faite sous le timbre du service")
Créateur
Source
Archives nationales, Fontainebleau 19970547 art. 12
Date
Droits
Domaine public
Format
A4 ; 4 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme - En-tête du secrétariat d'Etat à la culture / direction de l'administration générale - Feuilles agrafées
Fonction
chargé de mission auprès du directeur de l'administration générale
Detail conservation
AN Fontainebleau 19970547 art. 12 Chemise beige "Direction du patrimoine, sous-direction de l'archéologie, droit pénal [etc]", sous-chemise violette "CSRA, commission de législation (1975)" (Enregistrement : NW - 26/10/2010)
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Barbarin, “[Note de l'administrateur civil hors classe chargé de mission auprès du directeur de l'administration générale à l'administrateur civil hors classe chargé du service des fouilles et antiquités du 16 février 1976 relative à l'"étude d'une refonte de la législation sur les fouilles et antiquités"],” memoloi, consulté le 9 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/25882.