[Note de l'administrateur civil hors classe chargé de mission auprès du directeur de l'administration générale à l'administrateur civil hors classe chargé du service des fouilles et antiquités du 16 février 1976 relative à l'"étude d'une refonte de la législation sur les fouilles et antiquités"]

Titre

[Note de l'administrateur civil hors classe chargé de mission auprès du directeur de l'administration générale à l'administrateur civil hors classe chargé du service des fouilles et antiquités du 16 février 1976 relative à l'"étude d'une refonte de la législation sur les fouilles et antiquités"]

Sujet

Archéologie -- Droit

Description

Présentation des résultats de l'étude des questions juridiques "qui avaient fait l'objet d'un échange de vues lors de la séance du groupe de travail du conseil supérieur de la recherche archéologique le 12 novembre dernier", notamment : 1° Rappel de la nécessaire distinction des domaines législatifs et réglementaires dans l'avant-projet de loi établi par le service des fouilles et antiquités ; 2° Refus de considérer les découvertes archéologiques "comme des biens vacants et sans maître" au sens de l'article 713 (l'auteur estime que l'article 552 s'oppose à cette qualification) ; 3° Demande de précisions sur les "modalités de création d'un fonds d'indemnisation" ; 4° Rappel de l'absence de "propriété scientifique" sur les découvertes scientifiques et présentation des droits d'auteur liés aux rapports de fouilles ("les droits d'auteurs font l'objet d'une cession à titre gratuit à l'administration, dès lors que la publication est faite sous le timbre du service")

Créateur

Source

Archives nationales, Fontainebleau 19970547 art. 12

Date

Droits

Domaine public

Format

A4 ; 4 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Dactylogramme - En-tête du secrétariat d'Etat à la culture / direction de l'administration générale - Feuilles agrafées

Fonction

chargé de mission auprès du directeur de l'administration générale

Detail conservation

AN Fontainebleau 19970547 art. 12 Chemise beige "Direction du patrimoine, sous-direction de l'archéologie, droit pénal [etc]", sous-chemise violette "CSRA, commission de législation (1975)" (Enregistrement : NW - 26/10/2010)

Interet document

Important

Citer ce document

Barbarin, “[Note de l'administrateur civil hors classe chargé de mission auprès du directeur de l'administration générale à l'administrateur civil hors classe chargé du service des fouilles et antiquités du 16 février 1976 relative à l'"étude d'une refonte de la législation sur les fouilles et antiquités"],” memoloi, consulté le 9 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/25882.