[Lettre du "secrétaire d'Etat" à Pierre Meunier, député de la Côte d'Or, relative aux "droits éventuels d'un chercheur lors de la découverte de richesses historiques"]

[Lettre du "secrétaire d'Etat" à Pierre Meunier, député de la Côte d'Or, relative aux "droits éventuels d'un chercheur lors de la découverte de richesses historiques"]

Archéologie -- Droit

Présentation des "droits éventuels d'un chercheur lors de la découverte de richesses historiques" : l'auteur rappelle que l'article 716 du code civil n'est pas applicable au cas d'espèce, car il "ne concerne que les découvertes fortuites" ; il estime, en conséquence, que "les stipulations du contrat qui doit être passé au préalable entre l'inventeur et le propriétaire du terrain [conformément à l'article 2 de la loi du 27 septembre 1941] déterminent les droits de l'inventeur"

Archives nationales, Fontainebleau 19970547 art. 12

Domaine public

26,8 / 20,9 ; 1 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - Papier jaune - Encre empâtée - En-tête du "secrétaire d'Etat"

Auteur : secrétaire d'Etat aux beaux-arts (probablement) - Date : 1954 (peut être)

AN Fontainebleau 19970547 art. 12 Chemise rose "Divers, années 50-60 [etc]", sous-chemise blanche "Règlementation des fouilles archéologiques (fascicules)" (Enregistrement : NW - 04/11/2010)

Moyen