[Note du ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer, au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire du 8 février 1989 relative à la "demande d'avis sur le projet de décret relatif aux biens culturels maritimes"]

[Note du ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer, au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire du 8 février 1989 relative à la "demande d'avis sur le projet de décret relatif aux biens culturels maritimes"]

Archéologie -- Droit

Avis sur le "projet de décret relatif aux biens culturels maritimes", notamment : 1° Remplacement de la notion de "littoral" par celle de "domaine public maritime" ; 2° Remplacement de l'"avis" du "préfet maritime" préalablement à la délivrance d'une autorisation d'exploitation scientifique par un "accord" de "l'administrateur des affaires maritimes" ; 3° Suppression des décisions de "fouilles de sauvetage urgentes", non prévues par la loi ; 4° Distinction expresse du "dépôt physique du bien" et de "sa sauvegarde juridique", "laquelle, dès lors qu'il s'agit d'un bien culturel […] ressortit à la compétence des services du ministère de la culture - Transmission, en conséquence, de deux annexes reprenant les propositions de rédaction nouvelle

Archives nationales, Fontainebleau 19970547 art. 12

Domaine public

A4 ; 6 p.

fr

text

Dactylogramme - En-tête du ministère délégué chargé de la mer / direction de la flotte de commerce / sous-direction des affaires financières et juridiques / bureau des affaires juridiques et financières

directeur de la flotte de commerce

AN Fontainebleau 19970547 art. 12 Chemise rouge "BCM (Biens culturels maritimes), élaboration du décret et décret sur les BCM, 1989-1990", sous-chemise verte "Elaboration du décret … maritime", sous-chemise jaune "Réponse des ministères intéressées […]" (Enregistrement : NW - 04/11/2010)

Important