[Note du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire, du 6 mars 1989 relative au "projet de décret d'application de la loi relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques"]

[Note du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire, du 6 mars 1989 relative au "projet de décret d'application de la loi relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques"]

Archéologie -- Droit

Avis sur le "projet de décret d'application de la loi relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques" : 1°"Approbation quant au fond", sous réserve que la diffusion de l'information sur la situation de ces gisements et sur les autorisations d'exploitation accordées soit assurée par les préfets maritimes ou délégués du gouvernement déjà responsables de la coordination de l'action de l'Etat en mer ; 2° Propositions de modification du projet, notamment : disjonction du projet de décret de la loi de 1941 (de manière à permettre son application à Mayotte), meilleure sauvegarde des droits des propriétaires des biens culturels maritimes, possibilité pour l'Etat de "discuter" le montant de l'indemnisation du fouilleur dont l'autorisation est retirée, rappel des règles encadrant l'importation de biens culturels maritimes, … - Une annexe est jointe, et reprend une à une les modifications proposées, en mettant en parallèle le projet de décret du 2 décembre 1988 et le "projet de décret modifié et complété"

Archives nationales, Fontainebleau 19970547 art. 12

Domaine public

A4 ; 19 p.

fr

text

Dactylogramme - En-tête du ministère de l'économie, des finances et du budget / direction générale des douanes et droits indirects / sous-direction des affaires juridiques et contentieuses - Feuilles agrafées

Remarque : L'annexe est imprimée sur du papier A3, dont la partie gauche reproduit le projet de décret du 2 décembre 1988 et la partie droite le projet de décret "modifié et complété" par l'administration des finances

directeur général des douanes et droits indirects

AN Fontainebleau 19970547 art. 12 Chemise rouge "BCM (Biens culturels maritimes), élaboration du décret et décret sur les BCM, 1989-1990", sous-chemise verte "Elaboration du décret … maritime", sous-chemise jaune "Réponse des ministères intéressées […]" (Enregistrement : NW - 04/11/2010)

Important