[Note du directeur général des douanes et droits indirects au directeur du patrimoine du 15 janvier 1990 relative à la "préparation du décret d'application du projet de loi sur les biens culturels maritimes"]

Titre

[Note du directeur général des douanes et droits indirects au directeur du patrimoine du 15 janvier 1990 relative à la "préparation du décret d'application du projet de loi sur les biens culturels maritimes"]

Sujet

Archéologie -- Droit

Description

1° Opposition à la proposition du ministre délégué chargé de la mer de modification du projet de décret d'application de la loi relative aux biens culturels maritimes" (désignation des administrateurs des affaires maritimes "comme les représentants des autorités coordonnant les actions des administrations exerçant des missions en mer") : l'auteur estime que le projet de décret "ne peut […] attribuer à l'administration des affaires maritimes une compétence supérieure à celle de la douane" et propose, en conséquence, une nouvelle rédaction des articles 10 alinéa 2 et 12 alinéa 6 - 2° Précision sur le "régime douanier et fiscal des biens culturels maritimes ramenés à terre à la suite d'un enlèvement fortuit du fond de la mer" : ceux-si sont réputés "étrangers" et leur importation doit, par voie de conséquence, être déclarée au service des douanes ; ils sont, en outrre soumis à la taxe sur la valeur ajoutée s'ils sont mis à la consommation par leurs propriétaires

Source

Archives nationales, Fontainebleau 19970547 art. 12

Date

Droits

Domaine public

Relation

Format

A4 ; 3 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Dactylogramme - En-tête du ministère de l'économie, des finances et du budget / direction générale des douanes et droits indirects / sous-direction de l'organisation et de l'administration des services - Feuilles agrafées

Note

Remarque : La version faxée de ce document est conservée sous la cote AN Fontainebleau 19970547 art. 12 Chemise rouge "BCM (Biens culturels maritimes), élaboration du décret et décret sur les BCM, 1989-1990", sous-chemise verte "Elaboration du décret … maritime" (Enregistrement : NW - 04/11/2010)

Fonction

directeur général des douanes et droits indirects

Detail conservation

AN Fontainebleau 19970547 art. 12 Chemise rouge "BCM (Biens culturels maritimes), élaboration du décret et décret sur les BCM, 1989-1990" (Enregistrement : NW - 05/11/2010)

Interet document

Important

Citer ce document

Comolli, Jean-Dominique, “[Note du directeur général des douanes et droits indirects au directeur du patrimoine du 15 janvier 1990 relative à la "préparation du décret d'application du projet de loi sur les biens culturels maritimes"],” memoloi, consulté le 18 février 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/25963.