[Note du directeur général des douanes et droits indirects au directeur du patrimoine du 15 janvier 1990 relative à la "préparation du décret d'application du projet de loi sur les biens culturels maritimes"]
Titre
[Note du directeur général des douanes et droits indirects au directeur du patrimoine du 15 janvier 1990 relative à la "préparation du décret d'application du projet de loi sur les biens culturels maritimes"]
Sujet
Archéologie -- Droit
Description
1° Opposition à la proposition du ministre délégué chargé de la mer de modification du projet de décret d'application de la loi relative aux biens culturels maritimes" (désignation des administrateurs des affaires maritimes "comme les représentants des autorités coordonnant les actions des administrations exerçant des missions en mer") : l'auteur estime que le projet de décret "ne peut […] attribuer à l'administration des affaires maritimes une compétence supérieure à celle de la douane" et propose, en conséquence, une nouvelle rédaction des articles 10 alinéa 2 et 12 alinéa 6 - 2° Précision sur le "régime douanier et fiscal des biens culturels maritimes ramenés à terre à la suite d'un enlèvement fortuit du fond de la mer" : ceux-si sont réputés "étrangers" et leur importation doit, par voie de conséquence, être déclarée au service des douanes ; ils sont, en outrre soumis à la taxe sur la valeur ajoutée s'ils sont mis à la consommation par leurs propriétaires
Créateur
Source
Archives nationales, Fontainebleau 19970547 art. 12
Date
Droits
Domaine public
Relation
Format
A4 ; 3 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme - En-tête du ministère de l'économie, des finances et du budget / direction générale des douanes et droits indirects / sous-direction de l'organisation et de l'administration des services - Feuilles agrafées
Note
Remarque : La version faxée de ce document est conservée sous la cote AN Fontainebleau 19970547 art. 12 Chemise rouge "BCM (Biens culturels maritimes), élaboration du décret et décret sur les BCM, 1989-1990", sous-chemise verte "Elaboration du décret … maritime" (Enregistrement : NW - 04/11/2010)
Fonction
directeur général des douanes et droits indirects
Detail conservation
AN Fontainebleau 19970547 art. 12 Chemise rouge "BCM (Biens culturels maritimes), élaboration du décret et décret sur les BCM, 1989-1990" (Enregistrement : NW - 05/11/2010)
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Comolli, Jean-Dominique, “[Note du directeur général des douanes et droits indirects au directeur du patrimoine du 15 janvier 1990 relative à la "préparation du décret d'application du projet de loi sur les biens culturels maritimes"],” memoloi, consulté le 18 février 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/25963.