[Note du directeur des recherches archéologiques sous-marines au sous-directeur de l'archéologie du 28 novembre 1988 portant "remarques sur l'application pratique de la loi de 1961 sur les épaves archéologiques et ses effets pervers"]

[Note du directeur des recherches archéologiques sous-marines au sous-directeur de l'archéologie du 28 novembre 1988 portant "remarques sur l'application pratique de la loi de 1961 sur les épaves archéologiques et ses effets pervers"]

Archéologie -- Droit

Présentation des "effets pervers" qui découlent de "l'application pratique de la loi de 1961 sur les épaves archéologiques" : 1° La "différence de procédure d'intervention" entre les objets isolés (qui doivent être remontés) et les gisements (sur lesquels on ne peut intervenir sans autorisation) permet "de prélever des objets sur des gisements pour ensuite les déclarer comme objets isolés en toute légalité" ; 2° Le fait que le sauveteur d'un objet isolé peut se voir remettre la propriété de l'objet isolé et que le concessionnaire peut être rémunéré en nature a pour conséquence que "l'inventeur se considère moralement comme propriétaire d'une partie de l'épave"

Archives nationales, Fontainebleau 19970547 art. 12

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme - En-tête du ministère de la culture et de la communication / direction des recherches archéologiques sous-marines - Feuilles agrafées

directeur des recherches archéologiques sous-marines

AN Fontainebleau 19970547 art. 12 Chemise rouge "BCM (Biens culturels maritimes), élaboration du décret et décret sur les BCM, 1989-1990" (Enregistrement : NW - 04/11/2010)

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