["Note d'Elisabeth Zinguerevitch à Christophe Vallet, sous-directeur de l'archéologie, du 6 juillet 1989 relative à la "réforme du droit de l'archéologie de sauvetage"]

["Note d'Elisabeth Zinguerevitch à Christophe Vallet, sous-directeur de l'archéologie, du 6 juillet 1989 relative à la "réforme du droit de l'archéologie de sauvetage"]

Archéologie -- Droit

Analyse de la nature législative ou réglementaire de la compétence de création d'un établissement public national de caractère industriel et commercial chargé de l'exécution des fouilles de sauvetage : 1° L'auteur estime d'abord, après analyse de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que "l'application de la seule notion constitutionnelle de catégorie n'impose pas le recours à la loi pour la création de l'agence nouvelle" ; 2° Il estime ensuite que puisque "le parti adopté paraît plutôt consister, en confiant l'exécution des fouilles à un tiers, à définir un nouveau régime de réalisation des investigations archéologiques", "un texte de valeur législative doit alors intervenir" ("un schéma de texte définissant le service public de l'archéologie de sauvetage et créant pour l'assurer un établissement dont les caractéristiques originales seules seraient posées, les modalités d'organisation et de fonctionnement étant renvoyées à un décret d'application, pourrait répondre à la volonté exprimée")

Archives nationales, Fontainebleau 19970547 art. 13

Domaine public

A4 ; 6 p.

fr

text

Dactylogramme - En-tête de l'"archéologie" - Feuilles agrafées

Remarque (1) : Les différentes pièces jointes évoquées (décisions du Conseil constitutionnel, …) manquent - Remarque (2) : La référence de la note est "Elisabeth Zinguerevitch, 40/15/80/43, DP/EZ/CG"

AN Fontainebleau 19970547 art. 13 Chemise jaune "Réforme du droit de l'archéologie, 1988-1989", sous-chemise verte "Réforme du droit de l'archéologie de sauvetage, schéma de projet de loi, 1989" (Enregistrement : NW - 12/11/2010)

Important