[Note portant "observations de la République fédérale d'Allemagne" sur le projet de convention européenne visant à interdire l'exportation et l'importation illicites des biens culturels d'intérêt archéologique"]

[Note portant "observations de la République fédérale d'Allemagne" sur le projet de convention européenne visant à interdire l'exportation et l'importation illicites des biens culturels d'intérêt archéologique"]

Archéologie -- Droit

Commentaire critique du projet de convention européenne visant à interdire l'exportation et l'importation illicites des biens culturels d'intérêt archéologique proposée par la délégation italienne, notamment : 1° La délégation allemande estime que la convention proposée "aurait pour effet de paralyser le marché sérieux des objets d'art et refoulerait les pièces authentiques sur le marché noir et dans les canaux qui mènent hors d'Europe" et doute que l'"on parvienne [ainsi] à l'objectif proprement dit, qui est d'empêcher les fouilles clandestines" ; 2° Elle s'inquiète de la possibilité de saisir le bien d'intérêt archéologique arrivé sans certificat d'accompagnement (problème d'identification : simple saisie, confiscation ou expropriation) ; 3° Elle estime, de manière générale, qu'"une convention qui freinerait les échanges de ces biens culturels à l'intérieur de l'Europe serait un recul considérable sur le plan de la politique culturelle" et que "l'adoption de certificats d'origine archéologiques et l'aménagement de bureaux de contrôle pour ces attestations auraient pour effet d'encombrer les frontières à l'intérieur de l'Europe"

Archives nationales, Fontainebleau 19970547 art. 13

Domaine public

28,7 / 21,1 ; 6 p.

fr

text

Dactylogramme

Auteur : Délégation de la République fédérale d'Allemagne au Conseil de l'Europe - Date : 1966 (probablement) - Remarque : Une mention en tête de la 1ère page précise qu'il s'agit d'une "Übersetzung"

AN Fontainebleau 19970547 art. 13 Chemise marron "Conseil de l'Europe, convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (projet / année), 1964-1972)", sous-chemise orange "Conseil de l'Europe (conseil de la coopération culturelle), convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (projet), 1964-1966" (Enregistrement : NW - 12/11/2010)

Important