[Note du directeur de l'administration générale à l'administrateur civil chargé du bureau des fouilles et antiquités du 8 mars 1968 relative au "champ d'application de la loi du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes"]

[Note du directeur de l'administration générale à l'administrateur civil chargé du bureau des fouilles et antiquités du 8 mars 1968 relative au "champ d'application de la loi du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes"]

Archéologie -- Droit

Précisions sur le "champ d'application de la loi du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes" : 1° Fixation des limites du "droit maritime au regard de l'application de la loi du 24 novembre 1961" (l'auteur rappelle que le décret du 26 novembre 1961 qualifie d'épaves maritimes des biens soit "de par leur nature et ce, indépendamment du lieu dans lequel ils sont découverts", soit "non seulement en raison de leur nature, mais également en raison du lieu dans lequel ils sont découverts") ; 2° Analyse des règles applicables aux "épaves découvertes dans un fleuve ou son estuaire" (l'auteur estime que, pour les fleuves et cours d'eau faisant partie du domaine public fluvial, "la législation régissant les extractions dans le lit des cours d'eau domaniaux", telle qu'elle résulte "d'un arrêté du 30 août 1913 modifié en son article 8 par un arrêté du 12 août 1938", est applicable ; il considère, en tout cas, que le champ d'application de la loi du 27 septembre 1941 semble "être restreint aux fouilles terrestres")

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 2004/021/1

Domaine public

26,8 / 21 ; 4 p.

fr

text

Dactylogramme - En-tête du ministère d'Etat chargé des affaires culturelles / direction de l'administration générale / sous-direction du personnel et des affaires administratives / bureau de la législation et du contentieux - Feuilles agrafées

sous-directeur

MAP 2004/021/1 (St-Cyr) Chemise orange "Régime des épaves maritimes - 1959, projet de loi et de décret ; 1963-1973, projets de modification du régime des épaves maritimes" (Enregistrement : NW – 22/11/2010)

Important