[Extrait du registre des délibérations de la section des travaux publics du Conseil d'Etat, séance du 12 février 1985 : "Note sur un projet de décret fixant le régime des épaves maritimes"]

[Extrait du registre des délibérations de la section des travaux publics du Conseil d'Etat, séance du 12 février 1985 : "Note sur un projet de décret fixant le régime des épaves maritimes"]

Archéologie -- Droit

Observations du Conseil d'Etat sur le "projet de décret tendant à la refonte complète du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes", notamment : "en ce qui concerne le régime particulier des épaves maritimes présentant un caractère ou un intérêt archéologique, historique ou artistique, la section des travaux publics n'a pu que disjoindre le titre II du projet du gouvernement relative à cet objet, en l'absence de disposition législative donnant un fondement juridique indiscutable aux dispositions envisagées, dont certaines relèvent du domaine de la loi"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 2004/021/1

Domaine public

A4 ; 1 p.

fr

text

Dactylogramme (photocopie) - En-tête du Conseil d'Etat / section des travaux publics

Remarque (1) : Le document est numéroté "N° 336.341" - Remarque (2) : Ce document est une copie certifiée conforme par le secrétaire de la section

président ; rapporteur ; secrétaire

MAP 2004/021/1 (St-Cyr) Chemise bleue "1984-1986, épaves maritimes, régime des épaves maritimes, projet de décret" (Enregistrement : NW – 24/11/2010)

Important