[Circulaire du ministre de la culture aux préfets du 25 février 1997 relative à la mise en œuvre des dispositions juridiques relatives à la protection du patrimoine archéologique]

[Circulaire du ministre de la culture aux préfets du 25 février 1997 relative à la mise en œuvre des dispositions juridiques relatives à la protection du patrimoine archéologique]

Archéologie -- Droit

Rappel des différents outils existants pour assurer la protection du patrimoine archéologique (réaction à l'"insuffisante prise en compte de la réglementation en vigueur" lors d'opérations d'urbanisme ou à l'occasion des procédures d'instruction des dossiers relatifs à la réalisation des travaux susceptibles de porter atteinte à ce patrimoine) : 1° L'auteur rappelle d'abord que c'est "pour ne pas pénaliser les maîtres d'ouvrage en leur imposant l'arrêt des travaux comme la loi le leur permet" que les services de l'Etat "ont développé une politique contractuelle avec les aménageurs" ; 2° Il mentionne ensuite la "série de dispositions législatives et réglementaires" qui a progressivement renforcé la loi du 27 septembre 1941 ; 3° Il appelle enfin l'attention des préfets "sur certains points qui […] paraissent nécessiter des développements, notamment en ce qui concerne l'esprit qui doit présider à leur mise en œuvre et le rôle de la DRAC (SRA)" (formes de l'ais susceptible d'être émis par le SRA dans les procédures relatives au droit de l'urbanisme ; "vigilance particulière […] dans le cas des autorisations délivrées par les autorités décentralisées" ; procédure en cas d'étude d'impact et de carrières ; …)

Archives nationales, Fontainebleau 20070474 art. 115

Domaine public

A4 ; 4 p.

fr

text

Dactylogramme (photocopie de qualité moyenne) - En-tête du ministère de la culture / le ministre - Feuilles agrafées

ministre de la culture

AN Fontainebleau 20070474 art. 115 Chemise jaune "Archéo / Textes de base [etc]", sous-chemise jaune "Circulaires aux préfets" (Enregistrement : NW – 25/03/2011)

Important