[Note du ministre de la culture au Premier ministre du 11 septembre 1981 relative au "projet de loi modifiant la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relatif à la police des épaves maritimes"]

[Note du ministre de la culture au Premier ministre du 11 septembre 1981 relative au "projet de loi modifiant la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relatif à la police des épaves maritimes"]

Archéologie -- Droit

1° Demande tendant à être "appelé à contresigner" la loi modifiant la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relatif à la police des épaves maritimes "après qu'elle aura été votée par le Parlement" - 2° "Dans le cas où une modification du décret du 26 décembre 1961 serait envisagée à la suite de la modification de la loi", demande tendant à "être associé à l'élaboration du nouveau texte" (l'auteur explique qu'il serait, en effet, "souhaitable de reformuler les dispositions du chapitre V, traitant des épaves d'intérêt archéologique")

Archives nationales, Fontainebleau 970554 art. 2

Domaine public

A4 ; 1 p.

fr

text

Dactylogramme - Encre très empâtée

Remarque (1) : La note est particulièrement adressée au "secrétariat général du Gouvernement" - Remarque (2) : Cette note est une pièce jointe à la note du sous-directeur de l'archéologie du 20 janvier 1982, enregistrée AE_737 (de toute évidence)

ministre de la culture

AN Fontainebleau 970554 art. 2 Chemise verte "Propriété des découvertes archéologiques, R. Boyer", sous-chemise verte pâle "Textes notamment fouilles subaquatiques" (Enregistrement : NW – 22/04/2011)

Important