[Note du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur chargé des collectivités territoriales au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire du 6 mars 1990 relative à l'"avant-projet de loi réformant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques"]

[Note du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur chargé des collectivités territoriales au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire du 6 mars 1990 relative à l'"avant-projet de loi réformant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques"]

Archéologie -- Droit

Commmentaire de "l'avant-projet de loi relatif à l'archéologie" et "des tableaux recensant les différents types de travaux auxquels s'appliquerait l'obligation légale de participation des aménageurs au financement des fouilles de sauvetage", notamment : 1° L'auteur rappelle la position de son représentant exprimée dans le "groupe de travail interministériel consacré à l'archéologie de sauvetage" ("pour ce qui concerne les chantiers dont les collectivités locales sont maître d'ouvrage, d'une part la participation financière incombe au maître d'œuvre, et son taux reste fixé sur la base d'une convention entre le maître d'œuvre et les services locaux [du ministère de la culture], et, d'autre part, aucun recrutement direct de personnel par les collectivités n'est envisagé"° ; 2° Il conteste l'extension du projet à l'archéologie préventive ("mission scientifique de l'Etat", à sa charge) et demande sa limitation à la seule archéologie de sauvetage ; 3° Il dit néanmoins être "prêt à étudier […] une réforme plus aboutie de l'archéologie, qui pourrait comprendre la création d'un dispositif préventif, comparable aux études d'impact, et dont la charge incomberait à l'Etat au titre de la recherche scientifique" et propose, en ce cas, la déconcentration au niveau des préfets de région de "l'autorisation de travaux" dont la création est envisagée

Archives nationales, Fontainebleau 920487 art.12

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme - En-tête du ministère de l'intérieur / le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales / le directeur du cabinet - Feuilles agrafées

Remarque : La note est particulièrement adressée "à l'attention de M. Francis Beck, directeur de cabinet"

secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur chargé des collectivités territoriales

AN Fontainebleau 920487 art.12 Chemise verte "Groupe interministériel, AFAN, agence de moyens, [etc] 1988-1990", sous-chemise bleue pâle "Réforme archéologie, projets discutés en 1990", sous-chemise jaune "FNS, avant-projet de loi (3 versions), tableau des travaux, note dispositions réglementaires" (Enregistrement : NW – 29/04/2011)

Important