[Note du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget chargé du budget du 31 janvier 1990 relative à la "réforme du financement de l'archéologie de sauvetage"]

[Note du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget chargé du budget du 31 janvier 1990 relative à la "réforme du financement de l'archéologie de sauvetage"]

Archéologie -- Droit

Présentation de la "réforme du financement de l'archéologie de sauvetage, notamment : 1° Rappel de "la situation actuelle" ; 2° Explication des "orientations de réforme envisagées" ("l'objectif est moins de modifier le mode actuel de financement de l'archéologie de sauvetage que de lui donner une base légale indiscutable, en inscrivant dans la loi les principes suivants", à savoir : "les opérations de travaux donnant lieu à une décision administrative préalable prévue par un texte […] et obéissant à certaines conditions de seuil font obligatoirement l'objet d'une opération d'archéologie préventive, avant toute décision" ; cette opération "est réalisée par l'Etat", avec "des personnels qui lui sont fournis par une agence de moyens", et "financée par le maître d'ouvrage", ; à l'issue de cette opération, le ministre de la culture "rend sur la base du rapport de fouille un avis qui lie l'autorité compétente pour donner l'autorisation administrative sollicitée") ; 3° Demande de "qualification juridique" de la "contribution qu'il est envisagé de mettre à la charge des maîtres d'ouvrage", notamment en ce qui concerne son "caractère fiscal ou parafiscal" (l'auteur précise que cette demande est urgente, le projet de loi devant "être déposé au Parlement courant mars")

Archives nationales, Fontainebleau 920487 art.12

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme (photocopie) - Annotations manuscrites - En-tête du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire / direction de l'administration générale et de l'environnement culturel / le directeur - Feuilles agrafées

Remarque (1) : Le document est annoncé comme "Signalé / Très urgent" - Remarque (2) : La note est particulièrement adressée au "service de la législation fiscale", "à l'attention personnelle de Michel Taly"

directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel

AN Fontainebleau 920487 art.12 Chemise verte "Groupe interministériel, AFAN, agence de moyens, [etc] 1988-1990", sous-chemise bleue pâle "Réforme archéologie, projets discutés en 1990", sous-chemise jaune "Courrier et note" (Enregistrement : NW – 29/04/2011)

Important