[Note du directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel au directeur du cabinet du 30 juin 1989 relative à la "création d'une taxe additionnelle à la T.L.E. dont les ressources seraient affectées à un compte spécial du trésor (archéologie)"]

[Note du directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel au directeur du cabinet du 30 juin 1989 relative à la "création d'une taxe additionnelle à la T.L.E. dont les ressources seraient affectées à un compte spécial du trésor (archéologie)"]

Archéologie -- Droit

Commentaire de la préconisation du "rapport Martin-Laprade" relative à la "création d'une taxe additionnelle à la T.L.E. dont les ressources seraient affectées à un compte spécial du trésor (archéologie)" : 1° L'auteur estime d'abord que la création de cette taxe soulève des "problèmes […] nombreux, de nature juridique, pratique et fiscal" (notamment : rupture d'égalité devant les charges publiques du fait de l'impossibilité de percevoir la taxe additionnelle dans les communes où la taxe locale d'équipement n'est pas instituée ; difficulté pour les DRAC d'"assurer le traitement de l'ensemble des permis de construire d'une région afin d'assurer le recouvrement de la taxe" ; accueil vraisemblablement hostile de la taxe par les élus locaux ; …) ; 2° Il propose, en conséquence, d'instituer une "taxe archéologique qui ne serait pas additionnelle à la T.L.E." et détaille les conditions de sa mise en œuvre (création d'un compte d'affectation spéciale ou subvention à l'établissement public) et son calendrier (projet de loi de finances pour 1991) - Un tableau présentant l'assiette, le taux et le rendement de la TLE, de la "taxe CAUE" et de la "taxe archéologique" est annexé

Archives nationales, Fontainebleau 920487 art.13

Domaine public

A4 ; 5 p.

fr

text

Dactylogramme (photocopie) - En-tête du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire / direction de l'administration générale et de l'environnement culturel / sous-direction des affaires financières et générales / bureau du budget et de la programmation - Feuilles agrafées

Remarque : Un tampon indique, en 1ère page, que ce document est une "copie"

directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel, maître des requêtes au Conseil d'Etat

AN Fontainebleau 920487 art.13 Chemise grise "Martin-Laprade 6", sous-chemise jaune "Divers" (Enregistrement : NW – 05/05/2011)

Important