[Décret portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921]

[Décret portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921]

Art -- Commerce

Définition des objets que recouvrent les termes des articles 36 (curiosités, antiquités, …) et 37 (œuvres d'art) de la loi ; de la procédure à suivre par l'officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente publique et de celle du ministre des Beaux-arts dans l'exercice de son droit de préemption.

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/4/2

Domaine public

30,5/21 ; 1 p.

fr

text

imprimé

Imprimé

Extrait du journal officiel du 29 mars 1924.

président de la République ; ministre de l'Instruction Publique et des Beaux-arts ; ministre des Finances

MAP 80/4/2 pochette verte droits de préemption - ventes publiques, 1923-1940 (Enregistrement CM - 19 janvier 2010)

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