[Lettre du ministre de l'Éducation Nationales à M. d'Andigné, député, ancien président du conseil municipal de Paris]

[Lettre du ministre de l'Éducation Nationales à M. d'Andigné, député, ancien président du conseil municipal de Paris]

Art -- Commerce

Précisions quant à l'application de l'article 37 de la loi de finances du 21 décembre 1921 : "Le droit de préemption ne peut être exercé que dans les ventes publique d'œuvres d'art.", avec copie du texte de l'article. L'auteur de la lettre poursuit :"Or, d'après les renseignements qu vous venez de m'adresser, la vente publique des objets convoités par le musée de l'armée ayant eu lieu et la déclaration prévue par la loi n'ayant pas été faire dans le délai voulu, il n'est plus possible aujourd'hui, à mon grand regret, d'envisager l'application du droit de préemption de l'État."

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/4/2

Domaine public

31/21 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier à en-tête du Ministère de l'Instruction Publique et des Beaux-arts, direction des Beaux-arts, service des monuments historiques, antiquités et objets d'art

sous-chemise grise : "le musée de l'armée demande qu'application du droit de préemption de l'État soit exercé à l'égard d'objets se rapportant à la conquête de l'Algérie."

ministre de l'Éducation nationale

MAP 80/4/2 pochette verte droits de préemption - ventes publiques, 1923-1940 (Enregistrement CM - 28 janvier 2010)

Important