[Proposition de loi ayant pour objet de modifier l'article 16 paragraphe 2, de la loi du 31 décembre 1913 (conservation des objets ayant un intérêt historique ou artistique)]

[Proposition de loi ayant pour objet de modifier l'article 16 paragraphe 2, de la loi du 31 décembre 1913 (conservation des objets ayant un intérêt historique ou artistique)]

Art -- Commerce

Renvoyée à la Commission de l'enseignement et des Beaux-arts, la proposition s'inquiète « de l'exode d'importants chefs-d'œuvre de notre art national ». Il est pris exemple de la loi italienne l'idée d'interdiction d'exporter hors du royaume adjoint de l'exigence faite à tout propriétaire ou possesseur d'un objet offrant un intérêt historique, archéologique ou artistique reconnu de faire une déclaration préalable à tout transfert de propriété. Perreau-Pradier propose d'introduire cette réglementation en vigueur en Tunisie de par un décret du 7 mars 1886. L'auteur estime insuffisante la protection dont les biens de l'État jouissent par la loi du 31 décembre 1913. Il prend argument du rapport de Paul Boncour (budget 1911) et des inquiétudes exprimées par Honnorat dans sa proposition de loi du 1er juin 1915 (n° 976) sur les dangers consécutifs à la guerre. La proposition tient en un article rédigé comme suit : « Le paragraphe 2 de l'article 16 de la loi du 13 décembre 1913 est remplacé par le texte suivant : « A défaut de consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret en Conseil d'État. Le classement pourra donner lieu, dans les mêmes conditions qu'à l'article 4, au payement d'une indemnité représentative du préjudice causé. Sont exclus, toutefois, les objets dont les auteurs sont encore vivants ou dont l'exécution ne remonte pas à plus de cinquante ans ».

Archives Nationales 50 AP 28

Domaine public

27 / 20,5 ; 4 p.

fr

text

imprimé

Imprimé

député

Archives Nationales 50 AP 28 chemise beige « député 1915-1917 » Enregistrement CM 30/08/2010

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