[« Office professionnel des commerces d'art » Exposé des motifs et projet.]

[« Office professionnel des commerces d'art » Exposé des motifs et projet.]

Art -- Commerce

Exposé des motifs : « Il a paru que l'existence d'un ordre des experts serait le meilleur moyen de constituer un corps officiel d'experts présentant toutes garanties de compétence et de moralité. Soulignant la satisfaction rencontrée par le projet, ce texte rapporte la position de certains membres de la Commission, « notamment les représentants du syndicat de la Librairie ancienne ». Leur idée mérite d'être soulignée : « ils demandent que soit rendu obligatoire entre l'expert et son client un contrat aux termes duquel, dans le cas où l'objet expertisé serait vendu en vente publique, dans les trois mois suivant l'expertise, à un prix inférieur au montant de l'expertise, l'expert devrait verser à son client la différence entre le prix de l'expertise et le prix de vente diminué de 20% ». Alors que le syndicat fait de l'adoption de cette disposition une condition sine qua non de sa participation future au fonctionnement de l'ordre des experts, une note manuscrite commente : « cela paraît difficilement admissible ». Le projet d'ordonnance portant création d'un ordre national des experts en Antiquités, objets de collection, diamants, perles, fines, pierres précieuses, bijouteries et orfèvrerie » suit.

CAC 19860306, article 2

Domaine public

29,5/21 ; 9 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier avec épingle et trombone

papier en mauvais état. Reproduction difficile.

CAC 19860306, article 2, chemise avec sangle « Commerce des œuvres d'art », sous-chemise orange « Projet d'ordonnance établi par l'office professionnel des commerces d'art, contre-projet R. Rey » (CM 21/09/2010)

Faible