[« Le garde des Sceaux, ministre de la Justice à monsieur le ministre de l'Éducation nationale (direction de l'Enseignement et de la production artistique, travaux d'art) »]

[« Le garde des Sceaux, ministre de la Justice à monsieur le ministre de l'Éducation nationale (direction de l'Enseignement et de la production artistique, travaux d'art) »]

Art -- Commerce

Avis donné sur le projet de règlement d'administration publique pris en application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et créant un statut aux experts en objets d'art et de collection. Pour la direction, il serait nécessaire de prévoir une loi, qui pourrait se borner à énoncer des principes généraux et à renvoyer à un RAP, car « l'organisation professionnelle des experts en objets d'art et de collection paraît excéder les limites de la délégation donnée au gouvernement par l'article 11 de la loi du 1er août 1905, pour veiller à la répression des fraudes ». Sur le fonds, le directeur signale qu'un projet de loi similaire lui avait été présenté à la fin de l'année 1945, par le ministre de la Production industrielle, puis abandonné. Il avait fait les observations jointes (texte du 2 février 1946)

CAC 19860306, article 2

Domaine public

29,5/21 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier à en-tête du Ministère de la Justice, Direction civile, deuxième bureau avec attaches

Le signataire du texte est probablement le même que celui du prochain : Louis Bodard.

Le directeur des affaires civiles et du sceau (pour le garde des Sceaux)

CAC 19860306, article 2, chemise avec sangle « Commerce des œuvres d'art », sous-chemise orange « Projet de réglementation de la profession d'expert suscité par les ventes de faux à Nice » (CM 21/09/2010)

Moyen