[« Avis du Comité des jurisconsultes »]

[« Avis du Comité des jurisconsultes »]

Art -- Commerce

Approbation « pleine et entière » au projet de règlement d'administration publique, avec deux remarques dont la suggestion d'apposer une marque spéciale (estampille) sur les objets classés et de gardiennage des œuvres, comme mesure de sauvegarde contre les fraudes et substitutions. Le second document pose la question de savoir qui a qualité pour autoriser la sortie d'un objet d'art et sur l'application pratique (qualité d'experts, demandes déjà formulées, …)

CAC 19860306, article 12

Domaine public

29,5/21 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur pelure

Date probable : 1941.

Président du Comité des jurisconsultes

CAC 19860306, article 12, Chemise brunie « loi du 23 juin 1941 », JO du 19 juillet 1941, sous-chemise « dossier envoyé par Mlle Maurel (M. Roy) (CM 27/01/2011)

Important