[Lettre du président du comité des jurisconsultes au Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse au « secrétaire général »]

[Lettre du président du comité des jurisconsultes au Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse au « secrétaire général »]

Art -- Commerce

Lettre probablement adressée au secrétaire général aux Beaux-arts du Ministère, en réponse à sa demande d'avis sur l'application de la loi du 23 juin 1941. Elle se veut expressément rassurante sur les conséquences de la rédaction d'un RAP et évoque des précédents cas de tels textes modifiables aisément, selon lui (depuis 1843). Par ailleurs, elle prend nettement position sur l'attitude à adopter face aux accords franco-allemands et distingue le domaine de la production industrielle de celui des œuvres d'art. « Dans sa lettre du 26 juillet, M. le Directeur du Commerce Intérieur au Secrétaire d'État de la Production Industrielle fait remarquer que le délai fixé par la nouvelle loi pour permettre aux services compétents d'exercer leur droit de préemption est plus long que le délai prévu dans un accord conclu entre le Secrétaire d'État à l'Économie nationale et le Chef de l'administration militaire allemande et il demande s'il n'y aurait pas lieu de mettre en harmonie ces deux délais, c'est-à-dire de préparer une loi additionnelle. Il est aisé de répondre que la convention dont il s'agit et à laquelle M. le secrétaire d'État à l'Éducation nationale n'a pas été partie, concerne des matières relevant de l'activité économique et notamment des approvisionnements utiles à l'équipement industriel de la nation et non d'œuvres d'art ».

CAC 19860306, article 12

Domaine public

29,5/21 ; 3 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier collés

Document conservé en double exemplaire.

Président du Comité des jurisconsultes

CAC 19860306, article 12, Chemise brunie « loi du 23 juin 1941 », JO du 19 juillet 1941, sous-chemise « dossier envoyé par Mlle Maurel (M. Roy) (CM 27/01/2011)

Important