[Copie de lettre du chef de l'état-major administratif allemand au délégué général du gouvernement français près le commandant des forces militaires en France]

[Copie de lettre du chef de l'état-major administratif allemand au délégué général du gouvernement français près le commandant des forces militaires en France]

Art -- Commerce

Pas d'opposition à la mise en vigueur de la loi relative à l'exportation des œuvres d'art (23 juin 1941), alors qu'il est précisé que le délai d'opposition expire le 9 juillet 1941. « à la condition que ladite loi ne s'applique pas à l'exportation du Reich allemand et des autres territoires où l'accord de compensation franco-allemand est en vigueur. » Versions allemande et version française.

CAC 19860306, article 12

Domaine public

29,5/21 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur pelure

Version plus lisible que celle déjà recensée. Elle a l'avantage, en outre, de comporter la copie de la version allemande du texte.

chef de l'état-major administratif allemand

CAC 19860306, article 12, Chemise brunie « Exportations d'œuvres d'art », sous-chemise « texte adopté à la suite des séances franco-allemandes (CM 31/01/2011)

Important