[Lettre du ministre, secrétaire d'État à l'Éducation nationale au ministre secrétaire d'État aux Finances, Direction générale des Douanes – 1ère division – 1er Bureau]

[Lettre du ministre, secrétaire d'État à l'Éducation nationale au ministre secrétaire d'État aux Finances, Direction générale des Douanes – 1ère division – 1er Bureau]

Art -- Commerce

Protestation contre la mesure avancée par le projet de loi sur les exportations d'œuvres d'art (licences) fixant en son article 5 à 25% la taxe de sortie sur la valeur des objets visés, alors que la loi du 23 juin 1941 la fixe à 5%. Les arguments avancés sont d'ordre général, économiques et de lutte pour le « rayonnement de notre art national ».

CAC 19860306, article 12

Domaine public

29,5/21 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier à en-tête du Secrétariat d'État à l'Instruction Publique, Direction des Beaux-arts

Corrections et commentaires à interpréter.

secrétaire général des Beaux-arts, conseiller d'état

CAC 19860306, article 12, Chemise brunie « Exportations d'œuvres d'art – Projet de texte adopté à la suite des séances franco-allemandes » (CM 01/02/2011)

Important