[Lettre d'Hubert Landais adressée à Me Pierre Fontaneau, avocat à la cour d'Appel de Paris]

[Lettre d'Hubert Landais adressée à Me Pierre Fontaneau, avocat à la cour d'Appel de Paris]

Art -- Commerce

Réponse à une question relative à la possibilité, pour un exportateur, de « retirer la demande de licence déposée dès lors que l'État aura fait connaître sa décision de refus de sortie de territoire national de l'objet considéré ». Landais écrit : « Cette rétractation ne m'apparaît pas possible car, alors, l'article 2 de la loi du 23 juin 1941 resterait lettre morte. »

CAC 19940399, article 2

Domaine public

29,5/21 ; 1 p.

fr

text

Dactylogramme sur pelure

Directeur des musées de France

CAC 19940399, article 2, dossier « Droit de rétention », Direction des Musées de France (CM 14/02/2011)

Faible