[Lettre de la Direction générale du marché intérieur et des affaires industrielles à l'ambassadeur de France Luc de la Barre de Nanteuil, représentant permanent de la France auprès des communautés européennes]

[Lettre de la Direction générale du marché intérieur et des affaires industrielles à l'ambassadeur de France Luc de la Barre de Nanteuil, représentant permanent de la France auprès des communautés européennes]

Art -- Commerce

Lettre rappelant les « formalités auxquelles les objets d'art et d'antiquité sont soumis pour leur exportation hors de France », telles qu'elles ont été signalées par le groupement des organisateurs de ventes publiques de la communauté. Elle fait état des divers régimes prévus et rappelle la décision de la Cour dans l'affaire 7/68 (Recueil 1968-5, p. 618), rappelant que « les biens d'intérêt artistique ou historiques sont soumis aux règles du marché commun, en l'occurrence les règles relatives à l'élimination des restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent, sous réserve des seules dérogations expressément prévues par le traité, en l'espèce l'article 36 de celui-ci ». Il en ressort que « les états membres sont tenus de choisir celles des mesures restrictives qui apportent le moins de perturbations au commerce intracommunautaire », ce pourquoi il est demandé aux autorités françaises de justifier, dans un avis, les raisons pour lesquelles les règles fixées en France sont justifiées.

CAC 19940399, article 2

Domaine public

29,5/21 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier à en-tête de la Commission des communautés européennes (photocopie)

Document transmis par le SGG (B. Dussain) aux directions concernées des Affaires étrangères, de l'Économie et des Finances, de la Culture et de l'Environnement

Directeur général du marché intérieur et des affaires industrielles à la commission des communautés européennes

CAC 19940399, article 2, dossier « Droit de rétention », DMF sous-chemise verte « trafic des œuvres d'art » (CM 21/02/2011)

Important