[Extrait du JO ; arrêté du 3 juillet 1981]

[Extrait du JO ; arrêté du 3 juillet 1981]

Art -- Commerce

Délégation permanente donnée à Hubert Landais, directeur des musées de France, « à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la Culture » tout acte de nomination, de décision, notamment sur les « autorisations de sortie pour des œuvres d'art d'un montant supérieur à un million de francs ».

CAC 19940399, article 2

Domaine public

29,5/21 ; 1 p.

fr

text

imprimé

Imprimé photocopié

JO du 8 juillet 1981, p. 6262.

ministre de la Culture

CAC 19940399, article 2, dossier « Droit de rétention », DMF sous-chemise violette « interdiction de sortie du territoire protégé » (CM 22/02/2011)

Important